1. Champ d’application


Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement envers les entrepreneurs, les personnes morales de droit public ou les patrimoines spéciaux de droit public au sens du § 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
Les présentes conditions de vente sont seules applicables. Nous n’acceptons aucune condition divergente ou contraire à moins que nous ne l’ayons expressément approuvée par écrit.
Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes transactions futures entre les parties et lorsque nous procédons à la livraison de la marchandise en ayant connaissance de conditions divergentes ou contraires.


2. Parties contractantes, passation du contrat


Le contrat de vente est passé avec la société Lehmann Präzision GmbH.
En proposant les produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme en vue de la passation d’un contrat portant sur les articles en question. Vous pouvez d’abord ajouter nos produits au panier sans obligation et, avant d’envoyer votre commande ferme, vous pouvez à tout moment rectifier les données entrées en vous servant des outils de correction prévus et expliqués dans le cadre du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les articles ajoutés au panier en cliquant sur le bouton de commande. Dès que votre commande a été envoyée, vous recevez une confirmation supplémentaire par e-mail.


3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat


Le contrat peut être conclu en allemand, anglais ou français.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace client sécurisé par login.


4. Conditions de livraison


Les prix des produits indiqués sont majorés des frais d’expédition. Pour de plus amples informations sur le montant des frais d’expédition, veuillez consulter les offres.
En règle générale, tous les produits commandés vous seront envoyés par DPD. Vous avez la possibilité de venir chercher vos articles si vous avez sélectionné ce mode de livraison pendant le processus de commande. Même si vous avez choisi de retirer la marchandise en magasin, les frais d'emballage sont facturés comme on le verra ci-après.

Frais de transport et d’emballage en Allemagne:

- Les frais de transport pour des déstinations en Allemagne s’élèvent à 7€ plus TVA.

- Les frais d’emballage de 6,60€ se rajoutent aux frais de transport.

Frais de transport et d’emballage en dehors de l’Allemagne:

- Finlande/Lettonie/Lituanie/Estonie/Norvège/Portugal/Espagne: 30€ plus 6,50€ de frais d‘emballage

- BeNeLux/Danemark/Autriche/Tchéquie: 20€ plus 6,50€ de frais d‘emballage


- France/Italie/Pologne/Suède/Slovaquie/Slovénie/Hongrie/Grande-Bretagne: 20€ plus 6,50€ de frais d‘emballage

- Croatie/Bulgarie/Roumanie/Serbie: 36€ plus 6,50€ de frais d‘emballage

- Suisse/Liechtenstein: 45€ plus 6,50€ de frais d‘emballage

- Australie: pas d’envoi, seulement enlèvement par le client, plus 6,50€ frais d‘emballage

Toutes les frais de dédouanement et les droits à l’importation seront à supporter par le destinataire.


Nous ne proposons pas de livraison via des consignes automatiques (Packstation).
Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise vous sont transférés dès son expédition par nos soins.


5. Paiement


Paiement d’avance :
Lorsque vous optez pour le paiement d’avance, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et nous procédons à la livraison de la marchandise après réception du paiement.


Carte de crédit :
Au moment de la passation de la commande, vous nous communiquez également vos données de carte de crédit.
Après votre identification en tant que titulaire légitime de la carte, nous invitons votre société de cartes de crédit dès la passation du contrat à engager l’opération de paiement. L’opération depaiement est effectuée automatiquement par la société de cartes de crédit et votre carte est débitée.


PayPal :
Dans le cadre du processus de commande, vous êtes transféré vers le site Web du service de paiement en ligne PayPal. Afin de pouvoir payer le montant de la facture par PayPal, il faut que vous y soyez enregistré ou, selon le cas, que vous vous y enregistriez, que vous justifiiez de votre identité au moyen de vos données d’accès et que vous confirmiez l’ordre de paiement en faveur de notre société. Après passation de la commande dans la boutique, nous invitons PayPal à engager l’opération de paiement.
L’opération de paiement est alors immédiatement effectuée de manière automatique par PayPal. Des précisions supplémentaires vous sont communiquées dans le cadre du processus de commande.


Virement Sofort :
Après passation de la commande, vous êtes transféré vers le site Web du service en ligne Sofort. Afin de pouvoir payer le montant de la facture par virement Sofort, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé en vue de la participation aux virements Sofort et bénéficiant de procédures PIN/TAN, justifier de manière appropriée de votre identité et confirmer l’ordre de paiement en faveur de notre société. Des précisions supplémentaires vous sont communiquées dans le cadre du processus de commande. L’opération de paiement est alors immédiatement effectuée par Sofort et votre compte est débité.


Facture:

Le paiement sur facture doit s’abord être autorisé par Lehmann Präzision GmbH


6. Réserve de propriété


 Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de la totalité des créances découlant de l’actuelle relation d’affaires avec vous. Vous pouvez revendre la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales ordinaires ; vous nous cédez préalablement − même si la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété est liée ou combinée à autre chose − l’ensemble des créances découlant de cette revente, à hauteur du montant de la facture, cette cession étant acceptée par nous. Vous restez autorisé à procéder au recouvrement des créances.
Nous avons le droit de révoquer cette autorisation lorsque vous êtes en retard de paiement d’au moins une semaine. En cas de révocation, vous êtes obligé de nous communiquer la cession à notre demande, en nous fournissant les renseignements et documents nécessaires au recouvrement de la créance.
Si la marchandise est transformée par le client pour fabriquer une chose nouvelle, cette transformation est effectuée pour nous. Lorsque la marchandise fait l’objet d’une transformation, d’une combinaison ou d’un remodelage avec d’autres marchandises, nous devenons copropriétaires des choses nouvelles en cours de réalisation, et ce sur la base du rapport, au moment de la transformation, entre la valeur facturée des marchandises livrées par nous et celle des autres marchandises. Le client assurera la garde des choses nouvelles gratuitement pour nous. Du reste, le principe qui s’applique à la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété s’applique également au produit en cours de réalisation.


7. Garantie


En matière de responsabilité des défauts de fabrication, les dispositions légales sont applicables, étant entendu que nous pouvons choisir dans un premier temps de procéder à l’exécution ultérieure soit en remédiant au défaut en question (réparation du vice), soit en livrant une marchandise exempte de vices (livraison de remplacement). Notre droit de refuser dans le respect des conditions légales le type d’exécution ultérieure choisi n’est pas affecté. Les droits à dommages-intérêts existent uniquement aux termes des dispositions du point 8.
L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni son remontage si le montage ne faisait pas initialement partie de nos obligations. Nous sommes obligés de supporter les dépenses nécessaires en vue de l’exécution ultérieure, dans la mesure où il ne s’agit pas de frais de montage ou de démontage.
Pour bénéficier des droits à la garantie, vous devez nous informer par écrit et sans délai des défauts visibles, mais au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise. Pour ce qui est d’autres défauts, qu’il est, malgré un examen scrupuleux, impossible de découvrir pendant ce délai, vous devez nous en informer également par écrit dès leur découverte. Dans le cas d’une opération constituant pour les deux parties une opération commerciale, vos droits découlant de défauts de fabrication sont subordonnés au respect de vos obligations légales d’inspection et de réclamation (§ 377 du Code de commerce allemand (HGB)).
Le délai de prescription des droits découlant de défauts de fabrication est de douze mois à compter de la remise. Ce délai ne s’applique pas aux droits à dommages-intérêts tels que prévus au point 8, lesquels se prescrivent dans les délais légaux. Un droit à dommages-intérêts pour violation de l’obligation d’exécution ultérieure au sens des §§ 437 n° 1, 439 du Code civil allemand (BGB) n’existe que pour autant que pendant le délai de prescription de douze mois, a) le client exige l’exécution ultérieure et en plus b) nous ayons violé notre obligation d’exécution ultérieure.
Les dispositions légales spéciales concernant la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours fournisseur (Lieferantenregress) tel que prévu aux §§ 478, 479 du Code civil allemand) ne seront en aucun cas affectées.
Les garanties éventuellement données ne sont pas affectées par le présent point 7. Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et les conditions exactes qui les régissent sont affichées pour chaque produit et figurent sur des pages spéciales d’informations dans la boutique en ligne.


8. Responsabilité


Nous sommes toujours indéfiniment responsables quant aux droits découlant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution,
o    en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
o    en cas de manquement intentionnel ou par négligence grossière à nos obligations,
o    en cas de promesses de garantie, dans la mesure où il en a été convenu, ou
o    dans les limites du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
En cas de violation, du fait d’une négligence légère commise par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, d’obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et dont la partie contractante est régulièrement en droit d’attendre le respect (obligations majeures), la responsabilité est limitée au montant du dommage typique qui est prévisible au moment de la passation du contrat et à la réalisation duquel il faut s’attendre. Du reste, les droits à dommages-intérêts sont exclus.


9. Dispositions finales


Les présentes conditions sont régies par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes une personne exerçant une activité commerciale au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, tous les litiges découlant de contrats conclus entre vous et nous sont de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social. Néanmoins, nous avons également le droit d’intenter contre vous une action judiciaire devant votre tribunal habituel ou celui de votre établissement.